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DOMMAGES DE GUERRE - BENEFICIAIRE - IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT - DROIT POUR L'USUFRUITIER D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION - DEMANDE -... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A..., USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE SIS A VILLARS-SUR-ECOT DOUBS, A ASSIGNE, PAR EXPLOITS DES 19, 23 ET 26 NOVEMBRE 1959, LES CONSORTS Y... ET X..., NUS-PROPRIETAIRES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ET A FAIRE TOUTES DILIGENCES AUPRES DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE DU...

HOTELIER - EXPLOITANT D'UN TERRAIN DE CAMPING - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT UNE PERSONNE SEJOURNANT DANS UN TERRAIN DE... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., QUI SEJOURNAIT DANS UN TERRAIN DE CAMPING EXPLOITE PAR Z..., S'EST GRIEVEMENT BLESSEE EN TOMBANT DANS LE LIT D'UN RUISSEAU ALORS A SEC, TANDIS QU'ELLE SUIVAIT, DANS L'OBSCURITE, UN SENTIER QUI LE LONGEAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITANT D'UN...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - AVEU EXTRA JUDICIAIRE - CONTESTATION 1° LORSQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A... ...M...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X... A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR SUR UNE LARGEUR DE DIX CENTIMETRES, SERAIT DETRUITE PAR LE PROPRE AVEU DE...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - RADIATION DU ROLE DE L'INSTANCE INITIALE ENGAGEE DANS LES DELAIS LEGAUX -... ...m...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT, QU'AU COURS DU VOYAGE L'APPAREIL FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE DESTINAIRE ASSIGNA LE 2 AVRIL 1958, EN PAYEMENT DES DOMMAGES, LA SOTRALEST, QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION LA... ...M...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE Z... TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A TENU COMPTE DES BENEFICES QUE L'EXPLOITATION DE SA PHARMACIE LUI AURAIT PROCURES S'IL AVAIT VECU JUSQU'A 65 ANS, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITS LES REVENUS DES INTERETS DU CAPITAL CONSTITUE PAR LE PRIX DE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE AYANT RECLAME UN CERTIFICAT DE GARANTIE APRES FIN DE TRAVAUX AUX CONSORTS Z..., ARMATEURS, CEUX-CI ONT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES ETABLISSEMENTS DUVANT ; QU'A LA SUITE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 - PORTEE - PRESOMPTION A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE NON... ...m...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X... A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE DAME Z..., BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU DE BOIS QUI REMPLACAIT TEMPORAIREMENT LES VITRES DU MAGASIN DE LA SOCIETE ROGER ET GALLET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES SUR LA FACADE DUDIT MAGASIN, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - DROIT DE VISITE DES PARENTS - LIMITES ET MODALITES - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° LES... ...m...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REJETE UNE REQUETE D'ALBERT X... TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SA FILLE NATURELLE REGINE, NEE LE 17 AOUT 1951, SUR LAQUELLE IL A LA PUISSANCE PATERNELLE MAIS QUI A ETE REMISE A DEMOISELLE Y..., SA MERE, SUIVANT ARRET DU 31 JANVIER 1963, LUI SOIT CONFIEE DURANT LA TOTALITE DES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ET LA MOITIE DES VACANCES D'ETE ; QUE X... FAIT...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - ASSOCIATION REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT LA COUR... ...M...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LOUIS X..., ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - GROSSES REPARATIONS - PRENEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE A NE RECLAMER AUCUNE REPARATION... ...M...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A CONSENTI, A DIFFERENTS LOCATAIRES, DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", LE 20 FEVRIER 1956, STIPULAIT " QUE TOUTES LES REPARATIONS UTILES DE CLOTURE, DE COUVERTURE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SERAIENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE QUI SE...