Recherche de dont les audiences ont été présidées par M VIGOUROUX dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 mars 2011, 342157
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 2 novembre 2010, présentés pour M. Basile A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'orthodontie pédiatrique délivré par l'université Pierre et Marie...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345216
...M. Vigouroux...Vu l'ordonnance n° 10PA04007 du 15 décembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 juin 2010 par laquelle le secrétaire général de la questure du Sénat a refusé de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 346164
095 PROCÉDURE. - DÉCISIONS DE RÉADMISSION DES DEMANDEURS D'ASILE ART. L. 531-2 DU CESEDA - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ -... ...M. Vigouroux...Vu l'ordonnance du 26 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Negmatullah A, tendant à ce qu'il soit enjoint, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de réexaminer sa situation au regard de la procédure de remise aux autorités grecques actuellement en cours, dans un délai de huit jours, a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 320734
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Vigouroux...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00368 du 17 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501120 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant limité à 3 000 euros le montant de la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 332604
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - 1 OBLIGATION POUR LA COMMISSION... ...M. Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant au ..., M. André A, demeurant au 12 rue de Sécourt à Vigny 57420 et M. Guy C, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00476 - 07NC00477 - 07NC00478 du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 334289
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 TF1, dont le siège est 1 quai du point du jour à Boulogne-Billancourt 92656, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TF 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2009 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 337265
...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2010 et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 novembre 2009 par lequel le président de la République l'a révoqué de ses fonctions de commissaire de la police nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 316412
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - APPLICABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION À L'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES... ...M. Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001, représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05MA01167 du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Alain...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 332175
...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 99 646,56 euros au titre de l'indemnité de préavis contractuelle pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008 , de 9 964,65 euros pour congés payés non pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 335323
39-05-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. CAUTIONNEMENT. - POSSIBILITÉ... ...M. Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier et le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE R. MAES ARBECO SA, dont le siège est Toemaattragel 1 B à Gent 9000, Belgique ; la SOCIETE R. MAES ARBECO SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA05017 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...
