Recherche de dont les audiences ont été présidées par M VIGOUROUX dans la jurisprudence francophone - page 189

26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Penka X..., demeurant au centre de détention de Lesquin, chemin de la Grève à Lesquin 59810 ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1994 par lequel le préfet de l'Aisne a...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1994, présentée par M. Zdravko X... demeurant au centre de rétention de Lesquin, chemin de la grève à Lesquin 59810 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1994 par lequel le préfet de l'Aisne a...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AIT SIDI X..., demeurant ... ; M. Y... SIDI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1994 par lequel le préfet de la Somme a décidé la reconduite à la frontière de M...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT SI MAMMAR demeurant ... ; M. X... SI MAMMAR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M VIGOUROUX...Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. SOUARE ; Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M. SOUARE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YANDA X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. YANDA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la...