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§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03422

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contrat emploi-solidarité - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contrat emploi consolidé - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Nature - Portée EMPLOI - Fonds...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03423

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Fonction publique - Détachement - Contrat de travail - Litige - Compétence - Détermination. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Personnes relevant d'un statut de droit public - Portée DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Contrat de travail...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03425

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige relatif à son contrat de travail - Compétence - Détermination. COMMUNE - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Qualité d'agent chargé de la direction d'un établissement public à caractère industriel et commercial - Portée COMMUNE - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Qualité d'agent chargé de la direction d'un établissement public à caractère industriel et commercial...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03418

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Applications diverses BOURSE DE VALEURS - Entreprise de marché - Décision - Nature - Portée Aux termes de l'article L. 441-1, alinéa 1er, du Code monétaire et financier : " Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03421

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de l'impôt - Exigibilité de l'impôt - Définition - Exclusion - Applications diverses IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure - Mesures préalables aux poursuites...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03424

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses. EAUX - Assainissement - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Redevance d'assainissement - Définition - Exclusion - Portée COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Définition - Exclusion - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03420

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Nature du litige - Définition - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Action des fonctionnaires et agents publics non...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03429

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger - Condition. ETRANGER - Placement en rétention - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention - Compétence judiciaire - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Domaine d'application - Constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative N'excède pas les limites de sa compétence le président d'un tribunal de grande instance qui fait droit à la requête...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03435

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entit...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03437

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution du service public - Application diverses - Contrat de formation professionnelle continue conclu avec une école nationale d'ingénieurs. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale d'ingénieurs - Action de formation professionnelle continue - Contrat de formation ENSEIGNEMENT - Enseignement public - Enseignement supérieur - Ecole nationale d'ingénieurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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