Facebook Twitter Appstore

2 941 résultats

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 145969

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Larbi demeurant ..., "le Paladin", Bat. B à Nice 06300 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le préfet du département des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 148898

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 12 mai 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 149151

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 1er juin 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Yvette X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Yvette X... Y...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 150411

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1993 par lequel le préfet du département du Val de Marne a décidé la reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 152619

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1993 et 7 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Karim demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a décidé la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 153730

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Mohamed demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux de Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993 par lequel le préfet du département du Vaucluse a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154522

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YATTABARRY Y... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154523

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Mariama demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieurx du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 156759

...M. Stirn... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Incidents - Non-lieu - Appel du préfet contre un jugement du magistrat délégué renvoyant la demande d'annulation devant la formation collégiale du tribunal - Tribunal administratif ayant statué sur cette demande. 335-03-03, 54-05-05-02-05 Par un jugement du 18 mai 1994, le tribunal administratif de Lyon a statué sur les demandes de M. et Mme Z. tendant à l'annulation d'arrêtés de reconduite à la frontière pris à leur encontre. Dans ces conditions, l'appel du préfet du Rhône contre le...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 159552

...M STIRN... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jayawardana Z... X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jayawardana Z... X... A... devant ledit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.