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35 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3460

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2005, l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions Métalliques MOMBAZET SCM MOMBAZET contre la société ACTRA et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traitance conclu entre la demanderesse et la société ACTRA pour l'exécution de partie du marché de travaux dont celle-ci était titulaire pour le compte de la RATP, a retenu sa compétence et statué quant aux prétentions de la société sous-traitante...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3461

...M. Stirn... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - POLICE JUDICIAIRE - INCLUSION - OPÉRATION CONSISTANT À INTERPELLER ET APPRÉHENDER UN INDIVIDU - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-07-05-02 L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 12 du code de procédure pénale relève de l'exercice de la police judiciaire. Les...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3483

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2005, la requête présentée par M. Albert , demeurant ... ; M. demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation 1ère chambre civile a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution ; il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3490

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 2005, l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, C3430

...M. Stirn... 17-03-02-04-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC. - RÉGISSEUR D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL N'EXERÇANT PAS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE COMPTABLE PUBLIC - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-04-02-01 Du fait de la nature juridique d'un camping ayant le caractère d'un service public industriel et commercial géré par une commune, les litiges...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03420

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Nature du litige - Définition - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Action des fonctionnaires et agents publics non...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03429

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger - Condition. ETRANGER - Placement en rétention - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention - Compétence judiciaire - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Domaine d'application - Constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative N'excède pas les limites de sa compétence le président d'un tribunal de grande instance qui fait droit à la requête...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03435

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entit...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03437

...M. Stirn.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution du service public - Application diverses - Contrat de formation professionnelle continue conclu avec une école nationale d'ingénieurs. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale d'ingénieurs - Action de formation professionnelle continue - Contrat de formation ENSEIGNEMENT - Enseignement public - Enseignement supérieur - Ecole nationale d'ingénieurs...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, C3416

...M. Stirn... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES NÉS DE L'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC QUALIFIÉ PAR LA LOI D'INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, À L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS À CELLES DE SES ACTIVITÉS QUI RESSORTISSENT PAR LEUR NATURE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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