La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siliman X... demeurant ... ; M. SISSOKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine Y... X..., demeurant ... ; Mme. Y... X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 199 2par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1992, par lequel le préfet de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; . Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par Mme Fanta X... née Y..., domiciliée au cabinet de Me Mylène Z..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... A..., née Y..., demeurant ... ; Mme A... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de police décidant de le reconduire à la frontière et de la décision du même jour dudit préfet fixant le Sri-Lanka...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aurélien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Yahya X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... épouse X..., demeurant ... - Les Essarts-le-Roi 78690 ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...