La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 mai 1997, 164002
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Rachid ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1997, 132782
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Gentot...Vu le recours du ministre de la défense et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 4 novembre 1986 rapportant l'arrêté du 10 septembre 1986 par lequel le ministre de la défense l'avait nommée au...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 170319
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance, en date du 14 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 125349
29-01,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF, ayant son siège ... ; le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité de France en date du 21 février 1991...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 mai 1997, 182911
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mudiki X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Mudiki X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, Section, 05 décembre 1997, 159707
01-09-01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994 et le 24 octobre 1994, présentés pour M. Yusuf X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 157543
30-01-03-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - SPORT SCOLAIRE -Accident survenu lors d'une... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hiolénino Z... et son épouse Mme Seletute C..., M. Atalo C... et son épouse, Mme Sofia A..., M. Léone Z... et son épouse, Mme Soana B... et pour Monika, Sovita, Nina et Lusia Z..., représentées par leurs parents Hiolénono Z... et Seletute C..., demeurant à Faletoi Lavegahau, Mua, Wallis...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 156631
335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Natasa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168242
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Raj-Ioan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1997, 168049 et 169231
62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 168 049, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 3 mars 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins ; Vu...
