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52 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00152

...M. Gentot... 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Articles 1er et 3 de la loi ayant interdit, dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la destruction d'animaux de ces espèces - Absence de responsabilité sans faute pour des dommages cuasés à des exploitations arboricoles. 60-01-02-01-01-02...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00190

...M. Gentot... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Locaux non desservis article 1521 II du C.G.I. - Notion. 19-03-05-03 Pour l'application de l'article 1521-II du code général des impôts, selon lequel sont notamment exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, il y a lieu de tenir compte de la distance séparant le point de passage le plus...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 février 1989, 89LY00192

...M. Gentot... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION 1 Locaux imposables - Existence - Garage distant de l'habitation. 2 Calcul des bases d'imposition - Garage distant de l'habitation - Non application du coefficient prévu à l'article 324 N de l'annexe III au C.G.I.. 19-03-0311, 19-03-0312 Il résulte de la combinaison des articles 1407 et 1409 que, pour l'assiette de la taxe d'habitation, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 février 1989, 89LY00067

...M. Gentot... 51-02-01-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Annuaire par professions - Responsabilité - aOmission d'un nom - Faute lourde - Absence 1 - bRefus de diffuser un rectificatif - Faute lourde - Absence. 51-02-01-02, 60-02-04-03 Compte tenu des difficultés propres à la confection de la liste professionnelle contenue dans l'annuaire téléphonique de chaque département, l'omission du nom d'un avocat dans la liste professionnelle de l'édition de 1984/1985 ne constitue pas à elle seule une faute lourde susceptible d'engager la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 mars 1989, 89LY00122

...M. Gentot... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Habitation à loyer modéré - Prêt spécial H.L.M. - Loi de validation du 30 décembre 1986 - Effets - Non-lieu à statuer. 19-03-03-01 Même si la législation applicable au moment de l'imposition ne faisait pas obligation aux constructions effectuées comme en matière de H.L.M. d'avoir été financées selon les modalités propres à ces habitations pour obtenir exonération de la taxe d'habitation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 25 mai 1989, 89LY00153

...M. Gentot... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Contrats ne pouvant être regardés comme passés pour le compte d'une personne publique en vue de la construction d'ouvrages publics - Contrat liant une personne publique et une personne privée à un constructeur privé - Contrat de droit privé en tant qu'il a été passé par la personne privée 1. 17-03-02-03-01-01 Contrat unique passé entre une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juin 1989, 89LY00650

...M. Gentot... 54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Nécessité que la requête au fond ne soit pas entachée d'une irrecevabilité manifeste - Incidence de l'irrecevabilité de la demande au fond lorsque la régularisation est possible - Absence 1. 54-03-015-02 Lorsque la demande au fond est entachée d'une irrecevabilité régularisable en cours d'instance, cette irrecevabilité n'affecte pas l'obligation dont se prévaut le requérant à l'appui de sa demande de provision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juin 1989, 89LY01190

...M. Gentot... 17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Domaine - Appel d'une ordonnance de référé refusant d'ordonner l'interruption de travaux sur le domaine public. 17-05-015-02, 54-03-01-01 Association ayant déféré au tribunal administratif un refus du préfet d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie à raison de travaux effectués sur le domaine public maritime, et demandé en référé l'arrêt de ces travaux. La cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 06 juillet 1989, 89LY00336

...M. Gentot... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE ...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 89-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 31 juillet 1989, 89LY00141

...M. Gentot... 39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - PLUS-VALUES APPORTEES AUX OUVRAGES PAR LA REPARATION DES DESORDRES -Prise en compte d'office par le juge pour l'évaluation du préjudice. 39-06-01-07-03-02-03, 54-07-03, 60-04-03 L'évaluation par le juge administratif du préjudice dont il lui est demandé réparation doit tenir compte de tous les éléments figurant au dossier et susceptibles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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