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52 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 janvier 1990, 89LY00326

...M. Gentot... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Frais de stationnement occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail - Conditions de déductibilité. 19-04-02-07-02 En l'absence d'emplacements gratuits de stationnement à une distance normale de son lieu de travail, situé dans le centre-ville de Lyon, les frais exposés par le contribuable pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 janvier 1990, 89LY00348

...M. Gentot... 68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL -Directive relative à l'aménagement et à la protection de la montagne décret du 22 novembre 1977 - Prise en considération du programme d'aménagement d'une station touristique - Refus - Responsabilité de l'Etat - Absence. 68-001-01-03 Par deux décisions des 23 avril 1979 et 24 juin 1980, les ministres compétents ont refusé de prendre en considération le programme de la station touristique de Pra-Prunier, dans les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 janvier 1990, 89LY00859

...M. Gentot... 19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exemptions et exonérations - Salle servant exclusivement à l'exercice public d'un culte religieux 1. 19-03-031 Local de la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy, utilisé exclusivement pour des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que pour des cérémonies religieuses et librement accessible au public. Il n'entre pas, par suite, dans le champ d'application de la taxe d'habitation prévu par le I de l'article 1407 du CGI. ...Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 janvier 1990, 89LY01085

...M. Gentot... 39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Conditions de l'inclusion de la T.V.A. - Cas des collectivités locales - Nécessité pour les collectivités locales de justifier que le montant de la T.V.A. demeure à leur charge 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00304

...M. Gentot... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel article 1447 du C.G.I. - Existence - Société civile de multipropriété. 19-03-04-01 Une société civile de multipropriété dont l'objet n'exclut pas la réalisation de recettes et de bénéfices provenant de la location de locaux commerciaux et, éventuellement, de la location de studios à des non associés n'a pas, par sa nature, de caractère non lucratif et doit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00648

...M. Gentot... 17-03-01-02-01-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -Existence - Dommages causés par des véhicules participant à l'exécution d'un travail public 1. 17-03-01-02-01-05-02, 67-05-005 Action en responsabilité tendant à la réparation de dommages causés par les véhicules...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00870

...M. Gentot... 19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Désistement - Absence de production de mémoire en réplique - Désistement - Absence 1. 19-02-03-07 Les dispositions de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales doivent être combinées avec les règles de procédure fixées par les articles R. 111 à R. 113 du code des tribunaux administratifs. Ainsi, en l'absence de production par le redevable d'un mémoire en réplique dans le délai imparti par le président du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY00377, 89LY00378 et 89LY00409

...M. Gentot... 39-01-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - CONTRATS NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES -Contrat de fourniture de gaz. 39-01-02-02-02-01 A le caractère d'un contrat de droit privé la "convention de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac" par laquelle la société l'Air liquide s'est engagée envers une commune à mettre en dépt auprès...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY01005

...M. Gentot... 16-07-03-03,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - FONCTIONNEMENT -Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une commune membre chargée par convention de prestations de service relevant des attributions légales de la communauté 1. 16-07-03-03, 60-03-02-03, 60-05-01 Les compétences de la ville de Lyon en matière de voirie et de signalisation ont été transférées à la communauté urbaine lors de la constitution de celle-ci. Si une convention a stipulé que la ville était chargée par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY01579

...M. Gentot... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Immobilisations incorporelles non - Contrat de concession. 19-04-02-01-03-03 Le contrat liant un constructeur automobile à une société concessionnaire ne constitue pas pour celle-ci un élément incorporel de son actif immobilisé dès lors que, résiliable annuellement, il ne lui permettait pas d'escompter normalement la poursuite de son exécution pendant une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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