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52 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 21 décembre 1990, 89LY01742

...M. Gentot... 60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ACTES MEDICAUX -Recours à une thérapeutique nouvelle - Risque spécial pour les malades - Responsabilité du centre hospitalier. 60-02-01-01-005-02 Le recours à une thérapeutique nouvelle dont les conséquences ne sont pas encore entièrement connues crée un risque spécial pour les malades qui en sont l'objet. Dès lors, si ce risque ne s'impose pas pour des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY00670

...M. Gentot... 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - Responsabilité envers les dépositaires agréés subissant un préjudice du fait de son application - Absence. 60-01-02-01-01-02 La loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, mettant fin au monopole de la commercialisation des alcools éthyliques par l'Etat, prise pour satisfaire aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY01859 et 89LY01902

...M. Gentot... 39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -Demande en référé tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres affectant un ouvrage et d'en rechercher les causes - Existence, pour les désordres expressément mentionnés dans la demande en référé. 39-06-01-04-02-02 En vertu des principes dont s'inspire l'article 2244 du code civil, dans sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY01935 et 89LY01936

...M. Gentot... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 89LY01935 au greffe de la cour le 4 décembre 1989, présentée pour l'anstalt Liviana, dont le siège social est à Vaduz principauté du Liechtenstein par M. Y... - François X..., ayant reçu mandat à cet effet ; L'anstalt Liviana demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 no-vembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 décembre 1990, 89LY01314

...M. Gentot... 54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification de l'avis - Formalité substantielle non observée en l'absence de preuve de la réception de l'avis 1. 54-06-02-01 Lorsqu'une partie soutient n'avoir pas été avertie de la date à laquelle son affaire serait appelée à l'audience et qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'elle ait reçu un avis d'audience notifié dans les conditions prescrites par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle est fondée à demander l'annulation du jugement attaqu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 juillet 1990, 89LY00463

...M. Gentot... 335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Caractère - Sanction pénale - Absence. 335-06-02-02 Dès lors que la contribution instituée par l'article L. 341-7 du code du travail ne constitue pas une sanction pénale et que les contestations relatives à l'application de cette contribution peuvent être soumises à la juridiction administrative, les dispositions législatives en cause ne sauraient être écartées comme contraires à l'article 6 de la convention européenne des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 juillet 1990, 89LY00498

...M. Gentot... 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel incident sur le principe de la responsabilité à l'occasion d'un appel principal sur le montant de l'indemnité. 54-08-01-02-02 Appel principal formé par Mlle C. tendant à la réformation du jugement définitif ayant condamné la ville de Lyon à lui verser une indemnité. A l'occasion de cet appel principal, appel incident de la ville de Lyon tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit par lequel le tribunal administratif l'a déclarée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 juillet 1990, 89LY01663 et 89LY01664

...M. Gentot... 19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Transaction devenue ou non définitive - Conséquences 1. 19-02-03-01 Dès lors que le contribuable n'avait pas réglé les compléments d'impôt sur le revenu et les pénalités mises à sa charge à la suite d'une transaction, celle-ci ne pouvait être regardée comme exécutée et n'était donc pas devenue définitive au sens de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales. C'est par suite...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 juillet 1990, 90LY00223

...M. Gentot... 54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de l'expert - Recevabilité - Délai. 54-04-02-02-01-02 Une demande en remplacement d'un expert, présentée 29 jours après que le demandeur ait eu connaissance d'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut être regardée, au sens...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 12 juillet 1990, 89LY01269

...M. Gentot... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Interdiction faite aux élèves des écoles de santé des armées de se présenter aux concours de l'internat des hôpitaux décret du 9 juillet 1984 - Absence de préjudice imputable directement audit décret. 60-04-01-03-01, 60-01-04-005 Elèves de l'école de santé des armées de Lyon ayant présenté leur démission pour se porter candidats aux concours de l'internat des hôpitaux, fermé aux élèves des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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