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438 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1995, 111091

...M. Gentot... 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Instituteurs mariés ayant leur résidence administrative dans la même commune article 6 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 - Cas des époux autorisés, dans le cadre d'une procédure de divorce, à résider séparément. 30-02-01-03-01 L'article 6 du décret du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs, qui limite à un seul logement ou à une seule indemnité l'avantage dont...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1995, 112083

...M. Gentot... 68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé - Immeubles soumis au droit de préemption article L.213-1 du code de l'urbanisme - Notion d'immeuble aliéné volontairement 1 2. 68-02-01-01 La vente par le syndic de liquidation, lequel agit en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'une société anonyme ne constitue pas...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1995, 115639

...M. Gentot... 335-06-02-01,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Autorisation de travail délivrée aux ressortissants algériens article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié - Applicabilité aux agents contractuels de droit public - Existence. 335-06-02-01 Article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985. En prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1995, 118534

...M. Gentot... 01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoirs de tutelle des caisses de sécurité sociale - Obligation d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. 01-05-01, 62-01-03 Si le ministre chargé de la sécurité sociale, informé de pratiques illégales des caisses de sécurité sociale, est tenu de faire usage des pouvoirs de tutelle que lui confèrent notamment les articles L.151-1, L.153-1 et L.281 du code de la sécurité sociale, il lui appartient d'apprécier par quelle voie et...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1995, 127152

...M. Gentot... 62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES -Compétence du directeur de la caisse pour fixer les rentes d'accidents du travail article R.434-35 du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue du décret n° 86-658 du 18 mars 1986 - Conséquences - Illégalité de la délibération du conseil d'administration créant une commission des accidents du travail dotée d'un pouvoir de décision. 62-01-01-01-01-03, 62-04-05 Si, avant l'intervention du décret du 18 mars 1986...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1995, 132439

...M. Gentot... 62-04-07-02 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES -Versement limité par un avantage de vieillesse ou d'invalidité article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifié par l'article 98 de la loi du 29 décembre 1982 - Notion d'avantage de vieillesse ou d'invalidité - Absence - Majorations de pension de vieillesse pour conjoint à charge. 62-04-07-02 En vertu de l'article 170 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les affiliés titulaires d'une pension de vieillesse...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1995, 151075

...M. Gentot... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Plan d'occupation des sols - Classement d'une parcelle en emplacement réservé pour réaliser une aire de stationnement. 01-05-04-01, 68-01-01-01-03-03-01 Parcelle de 830 m2 située en centre-ville classée en 1987 en emplacement réservé aux fins de réalisation d'une aire de stationnement. Après 1987, la commune a renoncé à sa politique de réalisation d'aires de stationnement en centre-ville au profit de la mise en place d'itinéraires de contournement et de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1995, 156123

...M. Gentot... 68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Résultats de l'enquête article R.123-12 du code de l'urbanisme - Notion. 68-01-01-01-01-05 Modification limitée d'un projet de plan d'occupation des sols, qui ne remet pas en cause l'économie générale du plan. Cette modification, qui répond au souhait exprimé lors de l'enquête publique par un propriétaire, a eu pour objet de tenir compte des résultats de l'enquête au sens de l'article R.123-12...

§ France, Conseil d'État, Avis section, 06 octobre 1995, 169666

...M. Gentot... 17-05-018 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 -Demande d'avis ne répondant pas à l'objet de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987. 17-05-018 Question posée au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion après avoir fait l'objet de plusieurs arrêts rendus dans le même sens, sur appel de jugements de ce tribunal, par la cour administrative d'appel de Paris, certains de ces arrêts ayant d'ailleurs été déférés au...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1995, 126513

...M. Gentot... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Domicile fiscal article 4 A du C.G.I. - Critère du foyer ou du lieu de séjour principal article 4 B-1-a du C.G.I. - a Définition du foyer - b Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal. 19-04-01-02-02 Pour l'application du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du C.G.I., le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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