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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DELARUE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 244476

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... Maroc ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 10/08/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 269778

...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer un...

France | 05/12/2005 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185413

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RAMAN née Y... demeurant chez Me Elisabeth Z..., 38, avenue J.B. Clement à Boulogne 92100 ; Mme A... née Y... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186874

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Yancin X... ; 2° de rejeter la demande de M. Yancin X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 183649

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... DEBA demeurant chez ... ; M. Y... X... DEBA demande au président de la section du contentieux du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mai 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, et d'autre part, de la décision fixant le pays de...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 185517

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaise X... Z... demeurant 10, bis rue Robert Lavergne à Asnières 92600 ; M. KIMPIOKA Z... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner que sa...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 184329

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekoue Z... X..., demeurant chez M. Koete Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1996 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 183337

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira X..., demeurant chez M. Mekki Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 172690

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. Abdelkrim X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 183686

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc Y..., demeurant chez Me Vannina Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1996 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués...

France | 14/11/1997 | President de la section du contentieux
 
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