Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DE MONTERA dans la jurisprudence francophone - page 2

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - COPROPRIETE - PRESOMPTION - PORTEE. LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARBOTEU FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'A PAS DROIT A L'USAGE D'UN CHEMIN LONGEANT UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGELES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IL ORDONNE A UN EXPERT DE DETERMINER SI DES APPORTS DE TERRE ONT ETE EFFECTUES NOTAMMENT SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION...

ARBITRAGE - COMPROMIS - DEFINITION - CLAUSE CONSTITUANT UN TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE - MISSION DE PROCEDER A UN PARTAGE. * BAUX RURAUX... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MERGER, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ADJUDICATION A MINOT, A BEDEE ET A BOURG, A CITE LES ACQUEREURS EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE LE 28 MARS 1969, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, DE CONSTITUER...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX - PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER - NECESSITE NON. * ENTREPRISE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... DE FAIRE SURELEVER UN PAVILLON LEUR APPARTENANT, ONT TRAITE A CET EFFET AVEC STELLA, ARCHITECTE, QUE LA " SOCIETE D'ETUDES ET DE COORDINATION DES TRAVAUX DU BATIMENT ", DITE S E T C T B, A ETE CHOISIE COMME ENTREPRENEUR, MAIS N'A JAMAIS TERMINE LES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, COMMETTANT AU SURPLUS...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX. *... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME Y..., VEUVE X..., POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE ET DE SA BONNE FOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ACTES SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, ET NOTAMMENT L'ACTE D'ECHANGE INTERVENU EN 1936 ENTRE A... ET CASANOVA, NE PERMETTAIENT PAS DE CONSTATER QUE LES PARCELLES REVENDIQUEES CORRESPONDAIENT BIEN A CELLES DONT LADITE DAME B...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Composition.... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS ETABLISSANT QUE LES ASSESSEURS AIENT EU LA QUALITE DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL OU AIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR, PAR ORDONNANCE DU PREMIER...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 26 MARS 1968 DE NE PAS MENTIONNER DANS L'ARRET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LE MOMENT DE CETTE AUDITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONCERNANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN RESOLUTION D'UN ACTE NON PUBLIE NON. * PUBLICITE FONCIERE -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, 28-4. C, 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 32, 68-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'A ETE NI REALISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - DEMANDE EN DEMOLITION. * SERVITUDE - VUES - VUES OBLIQUES - DISTANCE LEGALE - CALCUL. *... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE CONSTRUITE SUR UN TENEMENT CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A DAME VEUVE X... ET QUI SUPPORTE UN IMMEUBLE, A FAIT EXHAUSSER DE 5 METRES 30 LE MUR MITOYEN QUI FERMAIT A L'OUEST LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE A APPUYE, PAR AILLEURS, UNE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - MENTIONS NECESSAIRES - ELEMENTS SUR LESQUELS... ...PDT M. DE MONTERA...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 72-11 055 ET N. 72-20 083 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N. 72-11 055 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - DUREE - JONCTION DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR A CELLE DE SON AUTEUR - PORTEE. EST... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 75 CA, PAR ADJUDICATION, A LA SUITE DE LA LICITATION POUR PARTAGE DES BIENS DE SES PERE ET MERE ; QUE LA VILLE DE BEAUNE A PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE POUR L'AVOIR ACQUISE PAR UN ACTE NOTARIE DES 24 ET 25 MAI 1963...