Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Baudoin dans la jurisprudence francophone

2 961 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juillet 1912, 00-56226

...Président : M. Baudoin...LA COUR Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre écrit, ni avis...

France | 30/07/1912 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1982, JURITEXT000007073899

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession de l'intégralité des parts - Cession à une société anonyme - Charge du passif... ...Pdt. M. Baudoin...LA COUR ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 1981 que Vanpouille et les époux Y... les cédants ont cédé la totalité des parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée "Les Plantations du Haut Penja" à la "Société anonyme des Plantations de Nyombe Penja" par une convention du 13 mai 1975 qui prévoyait que le passif social révél...

France | 28/06/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1983, 81-10555

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société en participation - Action en nullité - Décision qualifiant... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE M X... QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION LE LIANT A...

France | 02/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1983, 81-12717

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Délai - Point de départ - Date du fait dommageable -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME LUCIENNE Y... ET M JACQUES Y..., SON FILS AUJOURD'HUI DECEDE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA MERE ET SA SOEUR MME HUGUETTE Y... LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BELGE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC SOCIETE CCC BELGIQUE, ELLE-MEME MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MEME DENOMINATION SOCIETE CCC FRANCE, ONT...

France | 02/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1983, 81-14223

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 AVRIL 1981 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LE CREDIT DU NORD QUI ETAIT L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DU DEBITEUR, POUR AVOIR AGGRAVE LE PASSIF DE CELUI-CI EN LUI PERMETTANT, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'IL S'EST PREVALU...

France | 02/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1983, 81-13298

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981 QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS SOCIETE MDB AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SON SYNDIC A ASSIGNE MM B... ET A..., Y... C... DE CETTE SOCIETE DEPUIS SA CREATION POUR LEUR FAIRE DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER A PAYER LES DETTES SOCIALES ; QU'IL A AUSSI ASSIGNE LES...

France | 03/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1983, 81-15337

1 PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée par un demandeur originaire contre un appelé en garantie. * PROCEDURE... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SOUBIE ET FILS SOCIETE SOUBIE QUI UTILISAIT POUR L'ELEVAGE DE VEAUX UN ALIMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES TRUFFAUT SOCIETE TRUFFAUT, AYANT PROTESTE PRES DE CELLE-CI EN LUI DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE CET ALIMENT, LA SOCIETE...

France | 03/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1983, 81-16606

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Ressemblance tant visuelle qu'auditive - Confusion - Constatations suffisantes. * MARQUES DE... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 17 JUIN 1981 D'AVOIR PRONONCE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE UNION VINICOLE POUR LA DIFFUSION DES VINS D'ALSACE, LA NULLITE DE LA MARQUE RITZLINGER DEPOSEE PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE BORNANT POUR ANNULER LA MARQUE LITIGIEUSE DEPOSEE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VINS, ALCOOLS OU LIQUEURS, A CARACTERISER SON USAGE DECEPTIF...

France | 03/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1983, 81-12226

SOCIETE EN PARTICIPATION - Apparence - Apparence à l'égard de tiers cocontractants - Effets - Responsabilité. * APPARENCE - Société en... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 17 DECEMBRE 1980, QUE LA SOCIETE PAGOT S'EST LIEE AVEC L'ENTREPRISE OU LA SOCIETE X... PAR UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DONT LA DENOMINATION PARTICIPATION PAGOT-DALLA-VERA FIGURA SUR DU PAPIER A EN-TETE, DES BONS DE COMMANDE ET DANS L'INTITULE D'UN COMPTE BANCAIRE ; QU'APRES LE DECES DE M PIERRE X... EN 1973, LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'A...

France | 09/05/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1983, 82-10775

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE LES SOCIETES ONT, PAR ACTE NOTARIE DRESSE EN 1975, RECONNU DEVOIR 900000 FRANCS SUISSES A LA SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES, FISCALES ET...

France | 09/05/1983 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award