Recherche de dont les audiences ont été présidées par ERSTEIN dans la jurisprudence francophone

...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001, présentée par Mme Annie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96387 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982367-991677 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1991 au 28 février 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour M. Régis X, élisant domicile ..., par Me Danglade ; M. X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 012799 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Bordeaux I a refusé de lui verser une prime de participation à la recherche ; 22 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le versement de la prime de participation à la recherche, d'un montant de 2 300,72 euros ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...

...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par la société Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à l'exécution, le jugement n° 0000942 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/268 et 03/269 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande respective de M. Jacky X et de M. et Mme Jean Y : - d'une part, l'arrêté du 10 janvier 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné le remembrement de la propriété foncière et a ouvert les travaux topographiques sur le territoire de la commune de Mauléon avec...

...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour la société POMEXPORT, société anonyme, dont le siège est ... d'Estretefonds 31620, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société POMEXPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2077 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1993 au 31 mars 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...

...ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2002 et 26 mai 2003, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE NORD, venant aux droits de la Société régionale de financement des caisses d'épargne d'Aquitaine, dont le siège est ..., par Me X... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3175, 00/9, 00/804, 00/819, 00/1573, 00/1578, 00/1658 et 00/1659 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel...

...ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 2003 et le 17 août 2004, présentés pour Mme Orla X, élisant domicile ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100365 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur de Cayenne-Ile pour avoir paiement des impositions dont elle est redevable avec son ex-conjoint au titre des années 1989 à 1997 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 3° de...

...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000, présentée pour la SOCIETE MAAF ASSURANCES, société anonyme dont le siège est à Chauray, 79081 Niort Cedex 9, par la société Deffieux ; la société MAAF ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/222, 98/614, 99/423, 00/81 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chamboulive et du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze à lui verser la somme de 341 355 F 52 039,23 euros représentant les paiements effectués au profit de Mme Y et de la MAIF en...

...ERSTEIN...Vu le recours, enregistrée le 21 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972329 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Luc X la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule ; 2° à titre subsidiaire, de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...