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Recherche de dont les audiences ont été présidées par . PDT M. PLUYETTE CDFF dans la jurisprudence francophone

225 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1970, 69-13379

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE...

France | 02/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1970, 69-13177

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION ISSTA DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE...

France | 01/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1970, 67-11525

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS...

France | 01/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1970, 69-13934

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR...

France | 15/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1971, 70-12297

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - POURSUITES ANTERIEURES POUR BLESSURES OU HOMICIDE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 28 AOUT 1965 ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, FORMULEE PAR LA COMPAGNIE, QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE...

France | 20/10/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1971, 70-12162

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE...

France | 20/10/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 69-11643

1 TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - PREUVE - DELIVRANCE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE X... EST DECEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, EDMEE Y... EPOUSE Z... ET JOSEPH Y..., ET SON MARI, EN SECONDES NOCES, PAUL A... DE CARLI ; QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME...

France | 17/02/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1971, 70-10937

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PERTE D'UN TITRE - CAS FORTUIT. * TESTAMENT -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS...

France | 23/06/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1971, 70-11330

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE DES CREANCIERS - ASSUREUR AYANT... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE DE DORCHY EN...

France | 06/10/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1971, 70-12712

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE - ECRIT - CARACTERE EQUIVOQUE. PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

France | 09/06/1971 | Chambre civile 1
 
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