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PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Licenciement... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003 ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a attrait son employeur, la société Intergarde, d'une part, en référé pour obtenir sa réintégration, et, d'autre part, au fond...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Moment - Portée Le désistement... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1991 par la société Métro Cash et Carry France société Métro en qualité de chef de département produits ; qu'il a ensuite occupé différents postes avant de se voir confier le poste de directeur d'entrepôt à Limoges ; que par avenant au contrat de travail du 20 juin 2003, il a été prévu que la partie variable...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Catégories concernées -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Paindor à compter du 4 septembre 2000 en qualité de technicien de maintenance, a été promu le 1er mai 2002 au statut de cadre, exerçant des fonctions d'électromécanicien ; que licencié le 10 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-40.085 et n° W 06-40.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2005, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1971 par la société Citerel aux droits de laquelle vient la société Alcatel Cit, en qualité d'ingénieur position II, coefficient 100, statut cadre, selon la classification de la convention collective des ingénieurs...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 mai 2006, que M. X... a été engagé en 1996 par la Société des transports urbains de Laval STUL en qualité de responsable de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2003 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé en raison de son élection au CHSCT intervenue le 28 mars 2003, M. X... a saisi la juridiction...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites OFFICIERS... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 13 décembre 2005, que Mme X..., vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation, par un huissier, de l'absence en caisse à deux dates déterminées du montant d'achats effectués en espèces auprès d'elle aux mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon le jugement attaqué Martigues, 16 février 2007, que le Syndicat national des professionnels du théâtre Synptac CGT, M. X... et Mme Y... ont demandé l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l'association Théâtre des Salins l'association les 31 mars et 8 avril 2005 ; Attendu que l'association fait...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2006, que M. X... est entré au service de la caisse d'épargne Rhône-Alpes la caisse le 27 avril 1970 ; qu'il occupait les fonctions de directeur de l'agence de Bron-Parilly lorsqu'il a été le 10 mai 1999 détaché auprès du syndicat unifié du personnel du groupe caisse d'épargne ; qu'il bénéficiait en vertu des accords collectifs du 19...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Rappel à la loi PREUVE - Règles... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2006 que M. X..., engagé en qualité de vendeur le 30 octobre 1989, par la société Frigoccasion, en est devenu le directeur ; qu'une des salariés de la société, Mme Y..., a déposé le 28 mai 2002 une plainte pénale à l'encontre de M. X... pour menaces sous condition auprès du procureur de la République ; que M. X... s'est vu notifier le 22...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Défaut - Applications diverses Un code de déontologie qui... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et imposant à une catégorie de personnel "en situation sensible" des obligations d'information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes ; que la Fédération des employés et...