Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Inscription sur le registre du stage - Conditions - Conditions de moralité - Mission... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 1992, que, par décision du 5 février 1990, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a dispensé M. X... de l'examen professionnel en vue de l'accès aux fonctions d'huissier de justice et a fixé à une année la durée du stage que l'intéressé devait effectuer dans une étude d'huissier de justice ; que, par délibération du...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Recours devant la cour d'appel - Examen en audience solennelle - Recours examiné par... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 1994, que Mme X... a, le 2 janvier 1992, sollicité son inscription au barreau de Nouméa sur le fondement de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre dont la décision a été confirmée par la cour d'appel ; Sur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler la garantie... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie Lloyd Continental a proposé la souscription de contrats d'assurance en diffusant un document publicitaire intitulé : " Moto verte, remplissez, envoyez... vous êtes assuré " et ainsi libellé : " Pour la...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Mention expresse - Nécessité non . ASSURANCE règles... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une tempête de grêle qui a endommagé les locaux où il exploitait un garage, ainsi que le matériel et les véhicules qui s'y trouvaient, M. X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque industrie " ; que la société civile immobilière Le Vernay, propriétaire du bâtiment, a également...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Imputation des paiements sur le capital -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de son épouse à concurrence de la somme de 577 180 francs en garantie d'un prêt du même montant que la Société de crédit immobilier rural du Massif central Scirmac avait consenti à celle-ci ; que faute d'avoir obtenu paiement de la débitrice, la Scirmac a poursuivi M. X... ; que la cour d'appel n'a...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en juin 1980, donné son accord à l'octroi à la Sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Survenance d'un élément... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ; Attendu que par un premier jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., a aménagé le paiement de leur dette, en leur qualité de caution de leur fille Mme X..., envers la banque Gravereau, au...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Consentement écrit - Nécessité . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès des Mutuelles du Mans, pour le compte de son épouse, un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas de décès de l'assurée et le désignant comme bénéficiaire du contrat ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 1er décembre 1992 d'avoir annulé ce contrat alors...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Réouverture des débats pour... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu qu'en 1984 M. Z... a chargé une entreprise dénommée Serra de l'édification d'une maison individuelle et qu'il a passé avec la SMABTP une police d'assurance obligatoire de dommages, l'entreprise souscrivant de son côté avec le même assureur l'assurance obligatoire de responsabilité et confiant en sous-traitance à la société Les Demeures françaises LDF, assurée auprès de la compagnie La...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Demande de restitution - Agent... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu que l'indemnité compensatrice due par les Assurances générales de France AGF à leur agent général de Niort lorsqu'il a quitté ses fonctions a été fixée à la somme de 435 327,42 francs que M. X..., chargé le 1er août 1980, en qualité d'agent stagiaire, de l'agence vacante, a remboursé aux AGF ; que M. X... a été nommé agent général titulaire le 1er août 1982, puis révoqué le 7 octobre 1983...