Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 242

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Eléments du... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Martine, épouse Y..., partie civile, - la caisse primaire d'assurances maladie de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989 qui, après condamnation définitive de Francis Z... du chef de blessures involontaires, a...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi 1° C'est l'ordonnance de renvoi et non la citation à comparaître,... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, statuant sur les réparations civiles, après amnistie, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet 1° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Intérêts de la partie... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction au règlement communautaire du 18 mai 1972, l'a condamné à 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551...

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé - Décision spéciale JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispense - Peines - Période... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé aux 2/3 de la peine d'emprisonnement la durée de la période de sûreté, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer les pertes de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989, qui, dans une procédure suivie contre elle, du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... C..., - Y... Anne veuve X..., - X... Roland, - X... Mark, - X... Isabelle, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre A... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Détermination... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1986 qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Constatations nécessaires Encourt la cassation l'arrêt, statuant... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation de communication, l'a condamné à 3 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...