Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zakine . dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Contestation - Formes - Télécopie non Selon les dispositions... ...M. Zakine...Sur le moyen unique : Attendu que, le préfet du Tarn-et-Garonne a adressé au secrétariat du greffe d'un tribunal d'instance par télécopie un recours tendant à faire déclarer inéligibles certains candidats aux élections des délégués communaux de la Mutualité sociale agricole et à l'annulation de leur élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort tribunal d'instance de Castelsarrasin, 24 novembre 1994 d'avoir déclar...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Contestation - Tribunal d'instance - Décision - Décision prise en... ...M. Zakine ....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...M. Zakine ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 du décret du 12 novembre 1991 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée d'un premier président, que M. Hamdani, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet ; que le...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel -... ...M. Zakine ....Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Conditions - Créance certaine - Constatations nécessaires .... ...Président : M. Zakine ....Dit n'y avoir lieu de mettre la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant procédé, par acte du 16 mars 1993, à une saisie-attribution entre les mains de l'Office national interprofessionnel des viandes et de l'élevage l'Office à l'encontre de M. X..., mis par la suite en...

PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Diffusion d'un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail - Message ne... ...Président : M. Zakine ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1995, et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et Canal Plus, un message publicitaire ainsi conçu : " Cet écran publicitaire aurait dû être consacré à la présentation des nouvelles cabines et du nouveau service long-courrier d'Air France. Un produit...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . Il n'y a pas contradiction, au sens de l'article 618 du... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2 décembre 1986 et 7 mai 1991 que Mme Z..., alors épouse commune en biens de M. Y..., est décédée, laissant comme héritier M. X... auquel elle avait légué l'universalité de ses biens ; que le premier jugement a dit que le terrain qu'elle avait acquis le 21 janvier 1949 ainsi que la maison qu'elle y avait faite...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Juge de l'exécution - Déclaration de caducité de la citation . Lorsque le juge... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 1995, que le Crédit agricole Anjou-Mayenne ayant fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé une contestation devant un juge de l'exécution ; que le juge, constatant le défaut de comparution de M. X... à l'audience, a déclaré caduque sa demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chemin de fer - Voyageur empiétant sur la... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français SNCF réparation de son préjudice ; Attendu que la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable - Omission de l'identité du... ...Président : M. Zakine ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a relevé appel, à l'encontre de Mme Y..., d'un jugement ; que l'intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt constate que, la société étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son...