Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WAQUET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 1102

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Défaut - Portée... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs DIFRA depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Délai-congé - Point de départ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mars 1989, que Mme X..., engagée le 10 septembre 1984 par la société Phytodif en qualité de conditionneuse et qui avait notifié à son employeur, le 23 avril 1985, son état de grossesse, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1985, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail sans autorisation ; Sur le premier moyen : sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exécution de la mesure - Circonstance indifférente CONTRAT DE... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 1989, que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Circonstances brutales et vexatoires - Demande en réparation du préjudice -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de transport et de distribution d'énergie ETDE, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1987 ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence non... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121.1 du Code du travail et 8 de la convention collective du travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché le 8 juillet 1974 par la Compagnie d'assurances générales de France AGF, a fait l'objet, le 17 novembre 1980, alors qu'il était directeur départemental du réseau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 1985 ; que le préavis a expiré le 26 janvier 1986 ; Sur le moyen unique pris en sa première et sa...