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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur CONTRAT DE... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance à la même branche d'activité -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la cheminée, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Belley, 26 octobre 1988 d'avoir prononcé une condamnation contre M. X... et non contre la société et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Effet rétroactif non Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif. ... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits résultant d'une provocation de l'employeur La loyauté... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence non... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121.1 du Code du travail et 8 de la convention collective du travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché le 8 juillet 1974 par la Compagnie d'assurances générales de France AGF, a fait l'objet, le 17 novembre 1980, alors qu'il était directeur départemental du réseau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 1985 ; que le préavis a expiré le 26 janvier 1986 ; Sur le moyen unique pris en sa première et sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Circonstances brutales et vexatoires - Demande en réparation du préjudice -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de transport et de distribution d'énergie ETDE, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1987 ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exécution de la mesure - Circonstance indifférente CONTRAT DE... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 1989, que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs DIFRA depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu...