Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VILLIEN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association syndicale libre Le Chopin, aux syndicats des copropriétaires des bâtiments A 1, A 2, B 1, B 2, B 3, B 4 de la résidence Le Chopin du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les six immeubles étaient depuis toujours gérés comme une entité unique, que c'était "dans ce...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le cabinet Chamorand s'était abstenu de verser aux débats l'appel provisionnel de charges émis le 22 octobre 2003, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt ayant retenu qu'il ressortait des termes du contrat du 16 mars 1992 que Mme X... pouvait choisir de ne pas lever l'option dans le délai de deux ans, en abandonnant les sommes versées et qu'il s'agissait d'une faculté de dédit qui excluait le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer la somme convenue forfaitairement à titre d'indemnité d'immobilisation et de dommages et intérêts, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu des articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les consorts X... de leurs...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, que la banque avait confirmé son accord de principe pour le financement du projet promis, que postérieurement à l'introduction par les époux X... de l'instance en réalisation forcée de la vente, les époux Y... leur avaient fait délivrer une sommation tendant à la réitération d'un "compromis" de...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'attestation de M. Y... et le constat de l'huissier de justice étaient contredits quant à la continuité de la présence de l'enseigne par deux autres témoignages et une photographie de 1990, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la prescription ne pouvait être acquise que s'il était démontré que cette enseigne avait été placée en ce lieu dix...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient un certificat délivré par la mairie du domicile des destinataires de l'acte de signification attestant que le pli de l'huissier de justice avait été déposé le lendemain de la signification et qu'il avait été retiré par ses destinataires, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence de preuve d'un grief subi par ceux-ci, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 février 2004, que la société civile immobilière "les Jardins d'Adelie et Alexandre" la SCI, maître de l'ouvrage, a confié la construction d'un ouvrage à usage de "biospace tropical" à la société SDFP, qui a sous-traité les lots "chauffage, ventilation, humidification" à la société Monceau DPC ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 2003, que, selon une promesse en date du 24 mai 2002, M. X... a vendu un immeuble à M. Y... sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que suite au refus des établissements bancaires sollicités, M. Y... a assigné M. X... en restitution de l'acompte versé à la...

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2004, que M. X... a chargé M. Y..., entrepreneur, de la réalisation d'une réserve d'eau ; qu'après exécution, ce dernier a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, M. X..., alléguant avoir constaté des malfaçons, a sollicité la réparation de son préjudice...