Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications - Vérification de comptabilité - Nullité - Etendue -... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes fiscales et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Délits définis par la loi du 25 janvier 1985 - Condition - Ouverture d'une procédure de... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour banqueroute, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Action dirigée contre une personne non soumise à une procédure... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - Y... François, prévenus, - la SA Chantiers Beneteau, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 novembre 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Z..., Philippe X... et François Y..., a condamné le premier, pour banqueroute, les deux autres...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Suspension. PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 juin 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcée et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites contre Catherine X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé l'annulation de pièces de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats.... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par: - X... Galip, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 décembre 1992, qui, pour association ou entente en vue de l'importation de stupéfiants et pour participation en tant qu'intéressé à la fraude au délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Recevabilité - Conditions - Simultanéité des pratiques... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de revente à perte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abbas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, après décision définitive de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa demande de restitution d'objets placés sous main de justice. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Absence de comptabilité - Définition. 1°... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés respectivement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Jean-Pierre Y..., Aldo X... et la société d'exploitation du bar Saint-Roch, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait...