Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TRICOT dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoires Lohmann...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 06-17.476 et n° C 06-17.598, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005, Bull. civ. IV, n° 128 que le 17 janvier 2001, Mme X..., directrice du service comptable de la société Régina Y... la société, a révélé au cours de son audition par les services de la Commission des opérations de bourse la COB l'existence...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2004, Bull. civ. IV, n° 94, qu'en 1990, M. Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils la société X..., a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société Financière X..., dont il...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que la SNC Retiro La Courtine I la SNC dont le gérant était M. X..., a été constituée le 4 juillet 2002 entre les sociétés Mureville et Alban Cooper international, appartenant au "groupe" Alban Cooper, également animées par M. X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...M. Tricot...Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Institut de formation permanente langues et affaires l'IFL a acquis, à effet du 1er avril 1999, une partie du fonds de commerce de la société Centre d'études institut de formation permanente langues et affaires le CEIFPLA ; que l'IFL s'est engagée à reprendre les contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi que...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Editions CG la société mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mai 2003 et 18 février 2004, s'est pourvue en cassation le 16 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance déclarée par M. X... dans l'attente...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Eiffage construction Azur de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Assurance générale de France IARD, la société Dramont loisirs, l'association syndicale libre du Cap Estérel, la SNC Société Unigeet Pierre et Vacances, la société Dramont aménagement, M. X..., la société Maf, la société Socotec, la société Aménagement architecture, l'entreprise Seri, M. Y..., ès qualités, la compagnie Axa corporate solutions...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 3 mars 2005, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Conseil ingénierie formation, le 13 novembre 2002, le procureur de la République a, par requête du 12 juin 2003, demandé que soit prononcée à l'encontre du gérant de cette personne...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Joyau, aujourd'hui dénommée Schenker Joyau société Joyau, a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor société Benthor devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale ; que la société Benthor a soutenu que cette clause ne lui était pas opposable ; qu'un jugement ayant accueilli la demande, la société Benthor a interjeté appel ; Sur le premier moyen...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Délivrance d'informations sur la solvabilité de l'un de ses clients à un autre client... ...M. Tricot...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2005, que le 15 février 1994, la clinique Merlin la clinique a attribué l'exclusivité de ses analyses biologiques au laboratoire SELARL Tranchand-Turcon la SEL ; qu'en contrepartie de cette exclusivité, la SEL a stipulé au profit de la clinique, d'une part, un versement de 21 % des honoraires encaissés, pour son compte, par la clinique et, d'autre part, un dépôt de garantie de 4 000 000 francs...