Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition - Construction existante - Travaux intérieurs de remise en état non.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par: - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relev...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Lettre exposant les motifs de son... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Document relatif à un tirage du Loto national non.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 16 février 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non déterminée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique. LA COUR, Vu le mémoire...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Groupama de Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 mai 1993, qui, dans les poursuites suivies contre Marie-Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice économique subi par le conjoint et les ayants droit de la victime d'homicide ou de... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Roger, civilement responsable, - la compagnie Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononc...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. 1° Le droit à réparation du... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Guy, partie civile, - la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant l'échelle des peines... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, - la SA CORA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, du 7 avril 1993, qui a condamné le premier, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 8 jours d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Marque de... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - Y... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Direction de la concurrence et des fraudes - Qualité - Partie intervenante non. 1°... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les résultats attendus de... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - la société Télécom Télématique Télex, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 18 novembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à une amende de 20 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable, et a ordonné la cessation de...