Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

125 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1992, 91-83723

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Amende fiscale CONFISCATION - Impôts indirects - Décès du prévenu - Portée Si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'administration des Impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1992, 91-81056

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile - Recevabilité 1° Est recevable devant la Cour de Cassation le pourvoi formé par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre le chef de la décision qui a prononcé la nullité de ce contrat, alors même que les dispositions dudit arrêt afférentes à l'action civile ont acquis un caractère irrévocable 2° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1992, 92-81084

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues - Infraction au stationnement de caravane ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infractions continues - Infraction au stationnement de caravane PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection des sites - Urbanisme - Stationnement de caravane - Infraction continue - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ URBANISME - Utilisation des sols...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1992, 91-83418

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du domaine piscicole - Obligations relatives aux ouvrages - Domaine d'application Echappent à la réglementation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, et en particulier aux obligations relatives aux ouvrages définies par les articles 410 et 411 - devenus les articles L. 232-5 et L. 232-6 - du Code rural, les seules piscicultures prévues par l'article 432, devenu l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1992, 92-80696

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... CASSATION - Moyen - Recevabilité - Erreur matérielle - Erreur de plume évidente non JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la victime de l'infraction constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1992, 89-82514

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction aux règles de la publicité des prix prévue par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977 pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le directeur d'un magasin qui met à la disposition du public un catalogue publicitaire portant notamment sur des biens indisponibles en stock 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1992, 89-83536

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1992, 91-84618

...Président :M.Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation définitive des agréments normaux de l'existence 1. ...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1992, 92-81976

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments - Constatations nécessaires Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées, selon le second alinéa de ce texte, que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux. Ne justifie pas sa décision au regard de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1992, 92-83947

...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction... INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Décision de refus de mise en liberté - Conclusions fondées sur l'irrégularité d'une ordonnance de prolongation - Irrecevabilité DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Appel de l'inculpé - Portée L'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.