La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée ACTION... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Michel X... et Jeanne Y..., épouse Z..., pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré irrecevable...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile - Recevabilité 1° Est... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...NON-LIEU A STATUER et REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, - Y... Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte... ...Président :M.Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Douglas Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues - Infraction au stationnement de caravane ACTION PUBLIQUE -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné leur enlèvement sous astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 novembre 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 54 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Publication - Annexe d'un arrêté ministériel mis en vente à l'Imprimerie... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, a notamment déclaré opposable aux prévenus l'arrêté ministériel du 15 avril 1945...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident de trajet - Accident causé par l'employeur ou un copréposé de la victime Il résulte de l'article L.... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Thomas, civilement responsable, - la compagnie d'assurances allemande Agrippina, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour blessures involontaires, a reçu Paul Z... en sa...

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Réglementation... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1991, qui a condamné, le premier à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis simple, pour complicité d'importation sans autorisation de produits d'oiseaux d'espèces non...