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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

59 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2001, 99-10594

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Défaillance du locataire - Résiliation - Indemnité -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant...

France | 06/06/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 97-21136

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats non . Il résulte de la combinaison des articles 22, 24 de la loi... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance...

France | 09/05/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2001, 98-20673

1° VENTE - Pacte de préférence - Eléments constitutifs - Prédétermination du prix non. 1° Il n'est pas dans la nature du pacte de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, le 18 février 1985, M. de Y..., président-directeur général de la société L'Assurance universelle, a adressé à M. X..., avec qui il réalisait certaines opérations en co-courtage, une lettre précisant que " pour ce qui concerne les contrats que nous assurons en commun, j'ai noté votre accord pour nous laisser une priorité de reprise si...

France | 06/06/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2001, 98-20477

COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Tribunal du domicile de l'assuré - Assurance de groupe - Portée . Viole les articles L.... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 114-1 du même Code ; Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de Jean-Paul X..., domicilié de son vivant dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny, a, à la suite du décès de ce dernier, attrait les Assurances générales de France devant le tribunal...

France | 06/06/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 99-16394

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Cotisation - Montant - Fixation - Liberté - Limites - Egalité entre avocats . AVOCAT - Conseil de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé à 12 000 francs le montant de la cotisation annuelle à l'Ordre pour 1998...

France | 09/05/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2001, 98-22640

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X..., gérant de la société, et son père, M. Roland X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X... n'ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la...

France | 06/06/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 98-21863

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue...

France | 09/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 99-20238

AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Alain Y..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 12 juillet 1999 d'avoir décidé qu'il avait perçu en trop de M. et Mme X... la somme de 18 302 francs et de l'avoir condamné à la restituer alors qu'en accueillant le recours que M. et Mme X... ont formé à l'encontre de M. Alain Y...

France | 03/07/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2001, 98-19733

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme Bianchi-Cuvet Mme Cuvet a prêté à M. X..., notaire, les 18 avril 1991, 10 et 17 février et 10 et 12 mars 1992, des sommes de 350 000 francs, 300 000 francs, 350 000 francs, 400 000 francs, 500 000 francs et encore deux fois 450 000 francs ; que le notaire n'ayant pas payé d'intérêts et ayant détourné le capital, elle a obtenu un...

France | 30/01/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 98-14760

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Caution - Connaissance de la nature et de l'étendue de son... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut à l'encontre de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte du 7 novembre 1975, Mme X..., s'est constituée caution solidaire au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque de tous les engagements, sans limitation de...

France | 09/05/2001 | Chambre civile 1
 
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