Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SENSELME dans la jurisprudence francophone

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Formes BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Acte... ...M Senselme.... Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; que cette...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL -... ...M Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Lecoanet-Hemant, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Lame, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1990 d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des éléments de la cause qu'à la suite de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL - Indemnité... ...M Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 1989, que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...M Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 1989, que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château SEMIPONT a confié la construction...

SOCIETE CIVILE - Action sociale - Exercice - Associé - Associé agissant au nom de la société - Possibilité non SOCIETE CIVILE -... ...M Senselme...Sur le premier moyen : Vu l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1989, que M. Y..., ayant réuni, le 10 octobre 1984, l'assemblée générale de la société civile particulière Les Guelfes, dont sa...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...M Senselme.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, statuant en référé, qu'à la suite de la résiliation du marché de travaux conclu entre l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections SEFI, sous-traitante, qui avait été admise au bénéfice du paiement direct et avait reçu des...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Immeuble - Inscription d'hypothèque - Possibilité non HYPOTHEQUE - Inscription... ...M Senselme...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1987, qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de ce...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Formes APPEL CIVIL - Appel incident - Forme -... ...M Senselme...Sur le second moyen : Attendu que la société civile immobilière Les Acacias reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 1988 d'avoir, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de terrains lui appartenant, fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions administratives initialement visées par l'article L. 13-15-II, 2, du Code de l'expropriation...

... moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Claudine Y..., demeurant à "Romanèche", Montluel Ain, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... 3e Rhône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...M. Senselme...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant à Cannes Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de Mme Andrée, Jacqueline B..., épouse en secondes noces de M. Patrick X..., demeurant à Cannes Alpes-Maritimes, ..., venant aux droits de l'hoirie Y..., composée de Mme Louise Z... veuve Y..., Mlle Marie-Catherine Y... épouse E..., Mme Rosette, Louise F..., M. D..., Jean-Marie Y...