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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SENSELME dans la jurisprudence francophone

2 489 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 87-13947

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Immeuble - Inscription d'hypothèque - Possibilité non HYPOTHEQUE - Inscription... ...M Senselme...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1987, qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de ce...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 87-19885

Sur le premier moyen URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Obstacle à l'exercice du droit - Modification du plan... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM CARPI, ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ du DISTRICT DE POITIERS, poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie de Poitiers Vienne, 2°/ de Monsieur André H..., demeurant...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 87-20102

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Crédit immobilier - Action pénale... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant ... Nord ci-devant et actuellement "Le Saint-Jacques", ... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société MAISONS SAVINEL, société anonyme dont le siège est sis ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-10954

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptible d'un pourvoi immédiat - Décision statuant sur la compétence et se prononçant en... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER du LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est à Lattes Hérault, Domaine de Maurin, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de : 1°/ Monsieur Fabien C..., 2°/ Madame Jeanine Y..., épouse C..., demeurant tous deux...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-11974

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Travaux - Exécution mise à la charge d'une... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques C..., 2°/ Madame Colette D..., épouse C..., demeurant ensemble à Orléans Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de Monsieur Luigi Y..., 2°/ de Madame Ada X... épouse Y..., demeurant ensemble à Olivet Loiret...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-13410

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Créancier hypothécaire - Décision révoquant pour cause d'ingratitude une donation immobilière... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur André B..., 2°/ de Madame Alice X..., épouse B..., demeurant ensemble ... Aude, défendeurs à la cassation ; La...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-13623

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux stipulations d'une convention avec le propriétaire - Travaux convenus non effectués -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohand A..., demeurant à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris 16e, au profit de : 1° Monsieur Marcel B..., demeurant à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ... ; 2° Monsieur Jean Pierre B..., demeurant à Vincennes Val-de-Marne...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14050

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Président :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 1988 retient que Mme X... étant...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14127

Sur le deuxième moyen BAIL règles générales - Résiliation - Action en justice - Manquements allégués - Gravité - Appréciation... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant 3, avenue du Président Wilson à Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de : 1°/ La société anonyme GROUPE PIERRE Ier, dont le siège social est ... de Serbie à Paris 16e, 2°/ L'INSTITUT D'EXPERTISE ET D'ARBITRAGE, association dont le...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14774

Sur la première branche du moyen PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice, commandement ou saisie... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit de Monsieur Joseph A..., demeurant Cité Sainte-Barbe, 10, avenue des Pétunias, Biver Bouches-du-Rhône, défendeur la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3
 
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