| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1996, 95-83155
sur le deuxième moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1996, 95-84666
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions - Opposition recevable non. ... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1996, 96-80220
...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1996, 96-80292
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société de fait - Gestionnaire - Sommes confiées à titre d'apport. non. ... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Didier, contre l'arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1996, 96-80233
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre adressée au procureur général non. ... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour abus de confiance...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1996, 95-85617
sur les deux premiers moyens APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification à parquet - Prévenu cité à... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1996, 95-85817
sur le premier moyen INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Président de Conseil général - Subvention au bénéfice d'une fédération départementale -... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1997, 96-85471
ACTION CIVILE - Electa univia - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Société - Action devant le juge... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1997, 96-85545
...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 30 octobre 1996, qui, pour abus...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1997, 96-86579
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Cas - Avocat. ... ...Président : M. ROMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996...