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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEYRAT conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 493 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-11502

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 4 juillet et 23 octobre 2007, que la société civile immobilière de la Terre du Verger la SCI a donné à bail au groupement agricole d'exploitation en commun des Roches le GAEC une exploitation d'environ 113 ha ; que le bailleur a délivré un congé pour reprise à effet du 29 septembre 1998 ; qu'un accord est intervenu le 15 septembre 1997 au terme duquel le GAEC obtenait une prolongation du bail...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-11615

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Offre de vente portant sur une partie des lieux... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-12490

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 octobre 2007, que par acte des 23 et 26 août 1985, M. X... a donné à bail pour 30 ans à la société civile immobilière Brothers SCI un terrain nu avec faculté de construire pour l'exploitation de toutes activités industrielles ou commerciales ; que la SCI a édifié sur le terrain un immeuble comprenant des logements donnés en...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-13143

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Loi du 11 décembre 2001 - Application dans le temps - Instance introduite... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2007, que la société Nobody a acquis le 25 septembre 2001 de la société Planet Hollywood un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Splendid Hôtel ; que , par actes des 4 et 15 décembre 2003, la...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-14160

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2009, 07-18618

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le 24 août 2007 contre un arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Michèle X... et des époux Y... ; Attendu que, le 23 mai 2008, la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat des consorts X...-Y... a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Jean Y... survenu le 27 janvier 2008 ; Attendu que par arrêt...

France | 17/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2009, 07-20593

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, les titres de propriété versés aux débats par les parties ne faisant pas référence aux confronts de chaque parcelle mais uniquement à la superficie des terrains et à la référence cadastrale et les parties ayant chacune un titre leur attribuant des droits sur la commune de Pourcieux pour M. X... et sur la commune de Pourrières...

France | 17/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2009, 08-10850

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2007, qu'à la suite d'une action en bornage ayant opposé les parties, les époux X... ont assigné les consorts Y... en 1999 en revendication de la propriété de la parcelle B152 et de ses francs bords situés en limite de leurs fonds respectifs ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la discussion menée lors de la présente procédure a déj...

France | 17/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2009, 08-11270

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que seul le dispositif du jugement du 11 juin 2001 avait l'autorité de chose jugée et que les motifs du jugement n'avaient pas cette autorité et constaté que le jugement du 11 juin 2001 qualifié d'avant-dire droit avait, dans son dispositif, ordonné une expertise et réservé les autres demandes, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans contradiction, à bon droit, déclaré recevable l'appel form...

France | 17/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2009, 08-11693

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des énonciations du rapport d'expertise que la différence conséquente de superficie entre les titres et la réalité du terrain s'expliquait par l'absence de prise en compte dans les titres litigieux de l'incidence de l'alignement consécutif à l'élargissement de la voie publique à une date largement antérieure à 1949 et qu'il n'était apporté aucun commencement de preuve de l'événement qui serait...

France | 17/02/2009 | Chambre civile 3
 
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