Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1991 qu'après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre 1983 et 1989, abusé de leur position dominante sur le marché des tuiles et briques en Alsace par leur système d'attribution de remises de prix, ainsi que par le contenu et la mise...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation X... Line société X... et le capitaine du navire Regina X..., assignés devant le tribunal de commerce du Havre par la société Primel et son...

NOM COMMERCIAL - Protection - Conditions - Usage public en France - Constatations suffisantes . NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1991 que la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation illicite et concurrence déloyale, les sociétés Mauralest, Barlaim, Shaf, Dam's, Jules et Julie, et...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Découvert durable et régulier . BANQUE -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois n° 91-17.334 et n° 91-17.381, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, dans les jours précédant la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Manaut la société Manaut la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a...

CREDIT-BAIL - Vendeur et intermédiaire professionnel en financement - Obligations - Information de l'acheteur - Réalité de l'opération de... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement de biens d'équipement ", a conclu avec la société Euro Clinik un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical ; que 4 jours plus tard, la société Euro-Leasing a revendu le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Officine - Vente - Clause de déclaration préalable - Omission - Effets - Nullité de la... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1991 que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1990, Mme Y... et M. X..., qui exploitent une officine de pharmacie sous la forme d'une société en nom collectif, la SNC Z... la SNC, ont vendu leurs parts de la SNC aux époux A... ; qu'ayant refusé d'exécuter cette...

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Situation désespérée -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de deux sociétés dirigées par M. X..., la Banque de l'Union européenne la banque a poursuivi celui-ci en paiement du montant du découvert qu'elle lui avait personnellement consenti et, dans la limite de ses engagements de cautionnement, de ceux des découverts consentis aux sociétés ; que M. X... a...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de séjour forfaitaire - Base d'imposition - Capacité d'hébergement .... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens le comité d'entreprise, dont un centre de vacances est installé dans la commune de Saint-Georges de Didonne, reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 22 janvier 1992 d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe de séjour...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Demande de validation - Contestation relative à l'existence de la... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992, que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de M. X... pour obtenir paiement de cotisations estimées dues par l'intéressé, au Comité national interprofessionnel de l'horticulture ; que...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1°... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Joignant les pourvois n°s 92-13.707, formé par la société Générale de manutention portuaire, et 92-15.052, formé par la société Compagnie générale maritime, qui attaquent le même arrêt, et statuant en outre sur le pourvoi incident de la société Transports Gondrand au pourvoi principal formé par la société Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon les...