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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1998, 96-83956 et suivant

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir. Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité affectant l'enregistrement de conversations qui concernent une autre personne mise en examen dans la même procédure. ...REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1998, 96-83629

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Arrêté du procureur général - Nature - Mesure d'administration judiciaire - Amnistie non. Les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont des mesures d'administration judiciaire. Elles ne constituent donc pas des sanctions amnistiables au sens de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1998, 98-80754

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà de six mois - Article 145-2, premier alinéa du Code de procédure pénale - Débat contradictoire - Absence - Circonstance imprévisible et insurmontable. 1° Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, l'existence de barrages routiers empêchant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1998, 96-85098

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Plans de rémunération - Incidence sur le volume et la structure des effectifs - Appréciation. 1° Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre " un plan de rémunération " au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les conséquences sur le volume et la structure des effectifs du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 96-82491

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, tortures - Faits commis sur le territoire du Rwanda - Présence en France des auteurs ou complices. 1° Selon les articles 1er et 2 de la loi du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1998, 97-84321

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale. DISCRIMINATIONS - Discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Elément matériel L'article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l'article 225-1 dudit Code, commise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1998, 96-86619

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Ordonnance de refus de restitution - Appel - Dessaisissement postérieur du juge d'instruction - Conséquences. 1° Lorsque le juge d'instruction s'est dessaisi de la procédure en se déclarant territorialement incompétent et en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoi, la chambre d'accusation, qui statue sur l'appel d'une ordonnance de refus de restitution rendue au cours de l'information, doit en apprécier le bien-fondé au regard de l'article 99...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1998, 97-82157

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage non. Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1998, 96-85591

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel déclarant une partie civile recevable - Arrêt rendu sur l'appel de la personne mise en examen. La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit que le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de renvoi de la chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1998, 96-84667

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL - Transports routiers - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Conditions de travail - Période de conduite et de repos - Règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 - Définition. TRANSPORTS - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Conditions de travail - Période de conduite et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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