La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Delia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité non. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Arpi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Audition à l'étranger - Nullité non. 1° Ne... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Olivier, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, les a renvoyés devant la juridiction correctionnelle, du chef de complicité de faux en écriture privées. LA COUR, Joignant les...

TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Effet. TRAVAIL - Représentation... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Philippe, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 octobre 1994, qui a condamné chacun des 2 premiers à 1 000 francs d'amende avec sursis, pour entrave à l'exercice du droit syndical, atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1995, qui les a condamnés à des dommages-intérêts envers Serge Z... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Procédure -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Daniel, - Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 novembre 1995, qui leur a infligé des sanctions disciplinaires, en application de l'article 227 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Comité... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui, notamment pour infraction à l'article L. 321-9 du Code du travail, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi...

1° ALSACE-LORRAINE - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions. 1° ALSACE-LORRAINE - Avocat - Pourvoi -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Louis-Marie Y... et Elisabeth Z..., épouse A..., des chefs de favoritisme, faux et usage de faux, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...