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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.

159 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 96-82491

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, tortures - Faits... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 mars 1996, qui, dans l'information ouverte contre X... pour génocide et...

France | 06/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1998, 96-82118

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Membres - Temps nécessaire à... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1996, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en...

France | 17/02/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1998, 96-83956 et suivant

INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir. Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 7 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour...

France | 31/03/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1998, 96-84667

TRAVAIL - Transports routiers - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire et contravention au règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, a condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et 3 000 francs d'amende pour la contravention...

France | 20/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1998, 97-81207

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre X..., pour complicité d'atteinte au secret des correspondances et tentatives d'escroqueries, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande...

France | 03/02/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 97-81466

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET sur les pourvois formés par : - MM. I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de violences aggravées, omission...

France | 06/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1998, 97-81151

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 24 septembre 1992, qui, par application de l'article 713-6 du Code de procédure pénale, a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution en...

France | 10/03/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 97-84790

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Contraventions - Sanctions... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, du 19 juin 1997, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à une amende de 25 000 francs Pacifique, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du...

France | 06/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1998, 97-82794

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance d'incompétence du juge d'instruction - Ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire - Irrecevabilité... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt n° 273 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre lui notamment pour abus de confiance, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

France | 13/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1998, 97-80089

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Arrêt antérieur de refus d'informer - Caractère définitif -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu...

France | 03/02/1998 | Chambre criminelle
 
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