Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Moyen tiré de l'autorité de la chose jugée - Portée . CHOSE JUGEE - Décisions successives - Elections... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu les articles L. 25 du Code électoral et 1351 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Gilles X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Moisselles, le Tribunal se borne à énoncer qu'un jugement du tribunal de ce siège, passé en force de chose jugée, a été rendu le 7 mars 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé de son engin et heurté par un autre véhicule . Ne perd... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que M. X..., qui circulait à motocyclette derrière l'automobile de M. Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice d'une part, M. Z... et...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux X... et défaut de maîtrise de son véhicule, ayant été relaxée au bénéfice du doute, a assigné en réparation de ses propres blessures les époux X... et leur assureur, le Groupama...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Prononcé aux torts de l'époux défendeur - Impossibilité .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ; que le divorce est réputé prononcé contre l'époux qui en a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 1993, qu'une collision de sens inverse est survenue entre le cyclomoteur de M. Y... et la camionnette de M. X... conduite par son préposé, M. Z... ; que, blessé, M. Y... a assigné ceux-ci et leur assureur, les Assurances groupe de Paris AGP, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Divorce - Arrêt cassant une décision prononçant le divorce - Décès de l'un des époux antérieur à l'arrêt .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ; Attendu qu'il est justifi...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Personne invoquant l'inobservation des formalités de l'article L. 23 du Code électoral - Personne... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châteaulin, 20 mars 1995 de l'avoir déboutée de sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Roscanvel dont elle avait été radiée par la commission administrative, alors que la lettre de la mairie de Roscanvel en date du 9 novembre 1994 l'informant de cette radiation ne lui...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande...

TRANSPORTS AERIENS - Code de l'aviation civile - Article L. 141-2 - Responsabilité de plein droit - Portée . TRANSPORTS AERIENS -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1992, que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation la société, les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et son assureur, la compagnie...