Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

DONATION - Validité - Conditions - Acceptation - Nécessité . MANDAT - Etendue - Donation - Acceptation - Mandat donné par le donataire -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que les époux Pierre X... et Emilienne Y..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé par jugement du 16 juin 1981 et que Mme X... a déclaré renoncer à la communauté ; qu'au cours du mariage, ils avaient, suivant acte notarié du 28 août 1980, fait donation à leurs enfants de leurs biens immobiliers, se réservant un droit...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Séparation de biens sur demande d'un époux - Tierce opposition - Action des créanciers d'un des époux -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation de biens judiciaire entre les époux Y..., sur le fondement de l'article 1443 du Code civil ; que le partage des biens a été opéré par acte notarié du 20 octobre 1987, complété par un autre acte en date du...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propre d'un époux - Gestion par son conjoint - Mandat tacite - Limites - Actes d'administration - Bail... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés sans contrat, se sont trouvés soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par acte notarié du 14 novembre 1978, M. X..., père de Mme Y..., a fait donation à celle-ci de divers biens immobiliers sis à Idron, sur lesquels les époux Y... ont fait édifier des...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que le 10 novembre 1984, M. X... a souscrit auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt de 412 000 francs, avec intérêts au taux de 13,01 %, remboursable en 228 échéances progressives de 3 930,48 francs, à 6 942,20 francs ; qu'une procédure de redressement judiciaire civil a été ouverte au bénéfice de M. X... ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Plan amiable et... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique tiré du mémoire en demande : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X..., qui est séparée de son mari, contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'arrondissement de Valenciennes qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Jugement faisant application de... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique tiré du mémoire en demande : Attendu qu'en 1986, pour leur permettre d'acquérir leur logement principal, la Société lorraine de crédit immobilier a prêté aux époux X... une somme de 475 000 francs portant intérêts à taux progressif, remboursable en 240 mensualités, les premières étant d'un montant de 3 500 francs ; qu'après la vente de l'immeuble pour le prix...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Absence de lien de filiation entre l'époux demandeur et l'enfant -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., épouse de M. Y..., a mis au monde, le 1er mai 1987, un fils prénommé Brice qui a été inscrit à l'état civil comme étant né de l'union des époux ; qu'à la suite d'une requête en divorce présentée le 27 juillet 1988 par Mme Z..., cette union a été dissoute, le 21 février 1989, par un jugement qui a réitéré les mesures prises par le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Droit de présentation à la... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'en 1972-1973, quatre médecins radiologues, MM. Y..., A..., X... et Etienne, auxquels s'est joint en 1981 le docteur Z..., ont décidé de se regrouper en un cabinet unique de radiologie, afin de limiter leurs frais ; qu'ils ont donc créé une société civile immobilière SCI en vue de l'acquisition d'un immeuble à Epinal, puis une société civile de moyens SCM, locataire de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1974, les époux X... ont acquis de la société Blocs et matériaux du Beauvaisis BMB des tuiles plates, dont ils ont effectué eux-mêmes la pose sur la toiture de leur pavillon ; que des désordres étant apparus en 1976, ils ont obtenu de la société BMB la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 25, 31 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 24, 34.3, et 39, alinéa 2, de la Convention d'adhésion du 6 octobre 1978 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris celles relatives...