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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Assurance nouvelle - Recevabilité - Demande se trouvant dans le débat de première instance - Préjudice -... ...Président : M. M. LE GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pourvois - Examen des actes d'un procédure dont elle n'avait pas été n'avait pas été saisie - Portée. null ... ...Président : M. M. Le GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, inculpé d'infraction à la législation sur les...