Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision fondée sur une simple tolérance administrative - Portée SECURITE... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF en 1985, l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES, a fait l'objet, au titre de la période 1982-1984, d'un redressement de cotisations sur les rémunérations qu'elle avait versées à ses professeurs et conférenciers occasionnels exerçant également en dehors de l'école une...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Complément de cotisations 1° PRESCRIPTION... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse du bâtiment et des travaux publics fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Laon, 14 juin 1989 d'avoir dit atteint par la prescription le bordereau de cotisations émis le 17 février 1988 à l'encontre de la société Jonnet pour l'année 1975 au titre de l'emploi d'un cadre, alors que l'action en paiement de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Réduction... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour rejeter la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Versement aux débats - Refus du contrôle médical -... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et troisième que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Voyageur représentant placier VOYAGEUR... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 241-3 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1968 modifié par celui du 8 avril 1970 ; Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Personnes exerçant également une activité non salariée non agricole -... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que la caisse Organic agro-alimentaire a décerné contre M. Roger X..., qui exerce à la fois les activités de négociant en aliments du bétail et d'aviculteur producteur d'oeufs, une...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Bûcheron CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé à la clinique Les Trois Solliès, le remboursement d'honoraires de surveillance médicale concernant Mme X..., hospitalisée dans cet établissement, en sus de frais correspondant à un acte de spécialité classé en K, pratiqué le même jour sur le même malade ; Attendu que l'organisme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Bénéficiaires - Personne ayant la charge d'un handicapé adulte - Handicapé placé dans un... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP, a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurit...