Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le GUNEHEC dans la jurisprudence francophone - page 735

ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Conditions - Régularité - Portée. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil de l'inculpé - Irrecevabilité N'est pas... ...Président :M. Le Gunehec...IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en...

ACTION CIVILE - Accident de la circulation - Victime - Conducteur - Indemnisation - Causes de l'accident demeurées inconnues - Portée. null ... ...Président : M. Le GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ving-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE BETSCHDORFF, contre un arrêt de la cour d'appel...

Sur le 2e moyen EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller r éférendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Hubert, - X... Pascal, prévenus et parties civiles, contre...

Sur le 2e moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité mensongère - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... A... François, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A..., civilement...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Homicide involontaire - Constatations souveraines. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception - Présentation - Moment - Nullité de la citation. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel - contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Application - Conditions Le magistrat... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Léonardus, contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 22 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conclusions - Limites. null ... ...Président : M.LE GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre...