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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1998, 98-60255

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Durée - Prise en considération . L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitaient depuis 6 mois au moins...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 95-19802

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation portant sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation portant sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 95-22053

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais de poursuite - Paiement - Défaut - Effet . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Condition L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de la folle enchère, sans préjudice des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-16706

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée . La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai. ...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 95-11317

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Erreur commise en amont de la décision du juge-commissaire - Effet . Ajoute à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile une condition que ce texte ne prévoit pas l'arrêt qui, pour rejeter une demande de rectification pour erreur matérielle d'une décision d'un juge-commissaire, énonce, tout en constatant qu'il s'agissait d'une erreur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1998, 96-17487

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2 . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Référé - Exécution de l'obligation - Demande fondée sur l'alinéa 1 de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile - Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2 Ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaît pas l'objet du litige, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-11935

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Signification à partie. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification à avocat - Portée 1° La notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 97-50069

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Moyen - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Constatation - Effet . Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est présent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1998, 96-10913

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... 1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Société civile professionnelle - Changement de l'un des membres. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Cessation des fonctions - Ministère obligatoire - Effets - Péremption de l'instance - Interruption 1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - Condition 1° Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu'il n'y a interruption de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1998, 95-20114

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Annulation - Absence de paiement par le tiers saisi - Effet . L'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution qui, en l'absence de paiement par le tiers saisi, n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la saisie. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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