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ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée . TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours...

...Président : M. LAPLACE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n° 1375 D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement ... Seine-Saint-Denis en ce qu'il casse et annule en toute ses...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Etendue - Prononcé sur choses non demandées . ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole, comportant une clause compromissoire, a été conclu entre la sociét...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue dans un litige opposant la Société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux la SOMES à la société Temsys, et que la SOMES a formé un recours en annulation de cette sentence ; qu'un tribunal d'instance, saisi par l'arbitre désigné par la SOMES d'une action en paiement de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 1994, qu'un jugement du 20 septembre 1989, devenu définitif, a condamné M. X... à restituer, à peine d'astreinte, à la caisse d'épargne Ecureuil, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée-de-Seine, 171 dossiers, ainsi que des dossiers...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, qui, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré à la requête de Mme X... à la société Paris Montmartre, avait ordonné l'expulsion de celle-ci et prononcé diverses...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au lieu de son établissement secondaire... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 24 mai 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Hurel Arc d'un jugement rendu au profit de Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, tout acte d'huissier de justice doit notamment indiquer, à peine de nullit...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Conclusions postérieures de l'appelant .... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à la société civile immobilière Garage du Parc et à la société Garage du Parc Henri Pate de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Etandex ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1994, que la SCI Garage du Parc la SCI et la SARL Garage du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification au domicile élu chez l'avocat non . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut contre Mme X..., M. Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Partie invoquant la juridiction territorialement... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas...