Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMONTEY dans la jurisprudence francophone

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application...

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Prévention des incendies de forêts - Pouvoirs du préfet article... ...M. Lemontey...Vu, enregistré à son secrétariat le 26 octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des affaires agricoles et forestières et à la société Serdef ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Action contre un maire-adjoint ayant... ...M. Lemontey...Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association "Vivre la rue" et sa présidente, Mme X..., à M. Y..., maire-adjoint de Brest, devant le tribunal d'instance de Brest ; Vu le déclinatoire présenté le 14 mai 1992 par le PREFET DU FINISTERE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des Affaires agricoles et forestières et à la société SERDEF ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute-Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs...

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 1991, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la culture et de la communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques, sa décision implicite rejetant la demande...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1992, la requête présentée pour le Comité Haut-Rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au...

06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Renouvellement du cadastre loi locale du 31 mars 1884 - Contestations relatives à la... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1992, l'expédition du jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., représenté par Mme Herr, dirigée contre la commune d'Attenschwiller et le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, tendant à l'annulation des mesures de réfection du cadastre de ladite commune en ce qu'elles ont conduit à des réductions de Ia 98 et 2 a 26 des superficies de ses...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Qualité d'agent public - N'ont pas cette qualité -... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 1992, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi d'une demande de M. Eloïc X... tendant à condamner la chambre d'agriculture de la Guadeloupe à lui verser diverses indemnités, à constater l'irrégularité de son licenciement, et à ordonner sa réintégration, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...