Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LE GUNEHEC dans la jurisprudence francophone - page 2

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Définition - Administration provisoire non. 1° N'étant pas chargé d'une... ...Président : M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Caen, - X... Charles-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, après avoir pour partie relaxé le prévenu, notamment des chefs de malversations commises par un administrateur judiciaire et d'ingérence, l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Président : M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Pedro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 3 mars 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen de cassation, pris de...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Contrefaçon par reproduction - Eléments constitutifs - Atteinte au... ...Président : M. Le Gunehec...REJET des pourvois formés par : 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X... Paul, le musée d'Albi, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gabriel et Samuel Y... pour contrefaçon, les a relaxés des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

CONTREFAçON - Oeuvre d'art - Oeuvre d'art tombée dans le domaine public - Tableaux - Reproduction - Reproduction de la signature - Atteinte au... ...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime - Délit... ...Président : M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 28 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé... ...Président : M. Le Gunehec...IRRECEVABILITE et SURSIS A STATUER sur les pourvois formés par : 1o X... Jean, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné son audition et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; 2o X... Jean, prévenu, X... Denise, en sa qualité d'administratrice légale des biens de Jean X..., X...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Catherine, - K... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, dans les...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. 1° Selon l'article 576 du Code de... ...Président : M. Le Gunehec...IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1o X... Jean-Baptiste, Y... Michel, prévenus, la Société générale, civilement responsable ; 2o Z... Robert, A... François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 1996, qui a condamné, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Baptiste X... et Michel Y..., chacun, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatations - Stupéfiants - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - Délit... ...Président : M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed ou Mouhamad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 août 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Les... ...Président : M. Le Gunehec...REJET sur la requête présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 avril 1986, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, pour complicité de recel d'abus de biens sociaux. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en...