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EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Ambulances des Hauts de France, dont le siège social est ... Somme, 2 / Mme Mireille X..., ambulancière, demeurant ... Somme, 3 / Mlle Orane Y..., ambulancière, 4 / Mme Arlette Y..., cadre hospitalier, 5 / M. Jean-Pierre Y..., ambulancier, demeurant tous trois...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pellenc et Motte, société anonyme dont le siège est quartier Notre-Dame, route de Villelaure à Pertuis Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LMC Arès, dont le siège est ... à Marcq-en-Bareuil Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de : 1 la société anonyme Metra, dont le siège est ... Nord, 2 M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée IGEST, demeurant ... Alpes-Maritimes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification en mairie - Démarches effectuées par l'huissier de justice - Régularité - Constatations... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de Mme Renée X..., domiciliée ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dimitri, Georges A..., 2 / Mme Z..., Délia Afendulis, épouse A..., demeurant ensemble ... au Vésinet Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1 / M. Max Y..., 2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... au Vésinet Yvelines, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande supérieure à 2 000 unités de base -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., avoué près la cour d'appel d'Angers, qui avait occupé pour Mme de Z... dans un litige l'opposant notamment à M. Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Angers, 22 juin 1992, d'avoir taxé ses frais, dont M. Y... devait supporter la charge, à une certaine somme, en...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Application aux caisses de Crédit agricole - Condition . CREDIT FONCIER - Décret du 28... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen : Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret ; que, si aux termes de l'article 44 du même décret la...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Exception de nullité - Décision sur le fond. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., à Saint-Michel-sur-Orge Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre A, au profit de M. Gilles Y..., mandataire liquidateur demeurant 4, le parvis de Saint-Maur, à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Appel formé par un intimé contre un autre intimé défaillant - Assignation . Ne donne pas de base... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCPI X... Invest I la SCPI a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande la SNC en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société Sofrascau en demandant qu'un versement effectué par celle-ci à la société Vignal ne lui soit pas opposable ; que la SCPI a...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société des Editions Glenat, dont le siège est ..., 2 la société Iliade, dont le siège est ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre C, au profit de la société à responsabilité limitée Editions Hoebeke, dont le siège est ... 6ème, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...