Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Kuhnmunch . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Opposabilité à l'employeur . SECURITE SOCIALE,... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 février 1988, Paul X..., salarié de la société Elf France, a été victime, au temps et au lieu du travail, d'un infarctus qui a entraîné son décès ; que ce décès a été admis par la caisse primaire comme accident du travail ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'employeur contre cette décision ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif de la majoration... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Martin et fils, a été victime d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société SBPI, a été victime, le 14 juin 1991, d'un accident de la circulation ; qu'au moment où cet accident s'est produit, il avait quitté son domicile en début de matinée pour se rendre à son travail, puis avait fait un détour pour acheter des aliments en vue d'une pause à venir en cours de matinée ; que, la CPAM ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Président : M. Kuhnmunch ....ARRÊT N° 2 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jacques Martin ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé, d'abord, en qualité de conseiller artistique pour les émissions " Les après-midi de l'A 2 " et " Salles des fêtes ", puis, à partir du 2 septembre 1982, comme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Président : M. Kuhnmunch ....ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre 1988 pendant lesquels ils avaient refusé de travailler ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il vise des jours fériés autres que le 8 mai : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Président : M. Kuhnmunch ....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., la retenue opérée au titre de la journée du 15 août 1990 qu'elle avait refusé de travailler, ainsi que le jour de repos coïncidant avec le jour férié du 14...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Procédure - Mise en oeuvre - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montluçon, 23 septembre 1991, que le 13 février 1989, la Société d'application générale d'électricité et de mécanique Sagem, invoquant des difficultés économiques, a réduit l'horaire de travail hebdomadaire dans l'entreprise de 39 à 37 heures, mais a refusé d'accomplir les formalités nécessaires à l'application des dispositions légales sur le chômage partiel...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Président : M. Kuhnmunch ....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3° du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er août 1987, pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses émissions télévisées produites par la société La Cinq ; que la société La Cinq n'ayant pas renouvelé le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2049 du Code civil et l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Protec métaux d'Arenc PMA, employeur de M. X..., a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC, des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 1993, M. X..., engagé par la Régie Renault en 1964, est entré, le 30 juin 1990 au service de la société Toulouse Montaudran automobiles TMA société concessionnaire de la Régie Renault ; que M. X... a été licencié par la société TMA le 7 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société TMA fait encore grief à l'arrêt d'avoir...