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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 87-42047

...Président : M. KUHNMUNCH... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Médecin exerçant dans un hôpital privé admis à participer au service public - Nature privée - Constatations insuffisantes. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de l'association Fondation Camille Miret, dont le siège est à Leyme, Lacapelle-Marival Lot, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 88-42612

...Président : M. KUHNMUNCH... sur le 2e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale - Promotion comme cadre - Conditions - Mesure discriminatoire non. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jean F..., demeurant Logis de Montesoro, Bât F. 37 à Bastia Corse du Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia Chambre sociale, au profit de : 1° la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, dont le siège social est ..., 2° la Direction régionale des affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 88-42804

...Président :M. Kuhnmunch... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Saisine - Personnes habilitées - Employeur non 1° L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 88-43257

...Président : M. KUHNMUNCH... sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail - Période de suspension du contrat - Licenciement abusif - Irrégularité - Préjudice. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G..., exploitant l'entreprise G..., dont le siège social est ... Hautes-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de M. Giovanni D..., demeurant ... Hautes-Alpes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 88-44973

...Président : M. KUHNMUNCH... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord d'établissement du 1er octobre 1982 - Garantie de salaire - Conditions - Point de départ - Réception d'un certificat de travail. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles des travailleurs, dont le siège est ... 10ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Martigues section activités diverses, au profit de Mme Livia Z..., demeurant La Prairie, bâtiment C, ... 10ème Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-41785

...Président : M. KUHNMUNCH... CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des cadres des sociétés d'assurances de la région parisienne - Rupture du contrat de travail - Mise à la retraite - Indemnité de licenciement non. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle MACLGroupe de Paris AGP, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-42199

...Président : M. KUHNMUNCH... sur le 1er moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne - Salaire - Primes - Calcul. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre D..., demeurant parc Kalliste, bâtiment B2, à Marseille 15ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre sociale, au profit de la société anonyme Legrand, dont le siège est BP. 523, à Limoges Haute-Vienne, défenderesse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-43714

...Président :M. Kuhnmunch... CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons à succursales de vente au détail d'habillement - Convention nationale du 30 juin 1972 - Avenant cadres article 2 - Cadre - Définition - Désignation de l'emploi dans le contrat ou le bulletin de salaire - Critères insuffisants Selon l'article 2 de l'avenant cadres à la convention collective des magasins à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 : " sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-44206

...Président :M. Kuhnmunch... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Inaptitude physique du salarié 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Conditions - Inaptitude physique du salarié 1° CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-44452

...Président :M. Kuhnmunch... CONVENTIONS COLLECTIVES - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure - Catégorie professionnelle - Promotion - Annexe I de l'avenant cadre du 10 juin 1982 - Promotion d'un cadre de position II C à l'échelon II D. - Conditions - Ancienneté de dix ans dans les fonctions de cadre CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Promotion - Conditions - Convention nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure - Annexe I de l'avenant cadre du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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