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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Kuhnmunch

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1995, 90-45796

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention... ...M. Kuhnmunch...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander que son indemnité de licenciement soit calculée sur la base d'un règlement interne du 9 juillet 1982 et non de l'accord...

France | 25/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 94-40362

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée... ...M. Kuhnmunch...Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; Attendu...

France | 28/06/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-41308

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Contrat à durée déterminée - Embauche d'un salarié en... ...M. Kuhnmunch...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée, suivant trois contrats successifs à durée déterminée, par la caisse régionale d'assurance maladie Cram du Sud-Est, du 26 mars 1984 au 14 novembre 1984, pour assurer le remplacement de salariées absentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de...

France | 19/01/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-44063

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération constituée d'un pourcentage sur le chiffre... ...M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de M. Y..., le 1er mai 1983, en qualité de collaborateur stagiaire d'expert-métreur vérificateur ; que, selon l'article 6 du contrat de travail, il était prévu que sa " rémunération globale annuelle sera constituée par un intéressement de 57 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par ses soins, duquel sont déduites...

France | 10/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 91-13833

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée envoyée par le Directeur régional des... ...M. Kuhnmunch...Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au...

France | 21/10/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 88-42887

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Objet - Participation à une réunion concernant d'autres entreprises de la... ...M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus ; Attendu que pour débouter la Société de fabrication d'instruments de mesure de sa contestation relative à l'utilisation par MM. X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion...

France | 24/03/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 91-44768

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Exécution du jugement antérieurement à l'appel... ...M. Kuhnmunch...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juillet 1991 que M. X..., engagé le 20 janvier 1986, en qualité de directeur de l'agence de Toulouse de la société IBSI Informatique, a été licencié le 27 avril 1987 ; que, par lettre du 12 mai 1987, la société, à sa demande, lui a fait connaître les motifs du licenciement en précisant que les objectifs n'avaient pas été atteints et que la prospection commerciale avait été insuffisante ; Sur le deuxième moyen...

France | 16/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 90-21309

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Absence de mention de la voie de recours ouverte - Grief - Appel recevable. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...M. KUHNMUNCH...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par Mme Y..., veuve X..., demeurant à ... et agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Sandra et Olivier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 18 de la société Montcocol, société anonyme, dont le siège est...

France | 06/05/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 92-42584

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégués des organisations syndicales ouvrières ou patronales - Membre salarié non. ... ...Président : M. KUHNMUNCH...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 92-42.584, 92-42.585, 92-42.586 et 92-42.587 formés par : 1 / la société anonyme Lec Réfrigération France, dont le siège est sis ... Pas-de- Calais, représentée par ses représentants légaux en exercice, 2 / le syndicat des industries métallurgiques et annexes du Pas-de-Calais Ouest, rue des Fleurs à Calais Pas- de-Calais...

France | 11/10/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 92-12373

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il...

France | 12/04/1995 | Chambre sociale
 
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